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Que garantit le système judiciaire canadien à chaque individu? |
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Que signifie le principe de « procédure régulière » ? |
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Dans le système judiciaire canadien, que signifie « présomption d’innocence » ? |
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Le système juridique canadien repose sur lequel des principes clés suivants ? |
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Qui a le pouvoir de créer des lois au Canada? |
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Quel est le rôle des tribunaux au Canada? |
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Qu’est-ce qui définit le mieux le « droit » au Canada? |
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Comment les lois sont-elles appliquées au Canada? |
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À qui s’applique la loi au Canada? |
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Au Canada, qui est considéré au-dessus des lois? |
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Les lois canadiennes visent à : |
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Quel est le plus haut tribunal du Canada? |
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De quoi traite la Cour fédérale du Canada? |
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Lequel des tribunaux suivants n’est PAS un tribunal provincial au Canada ? |
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Au Canada, qui est responsable de l’application des lois et de la sécurité publique? |
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Quel est le rôle principal de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)? |
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Laquelle des affirmations suivantes n’est PAS une responsabilité de la GRC? |
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Que signifie « GRC »? |
| 19 |
Que signifie « RCAF » ? |
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Outre l’application des lois fédérales, quel autre rôle joue la GRC ? |
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Dans quelles provinces la GRC ne fait-elle pas office de police provinciale? |
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Au Canada, pouvez-vous interroger la police sur son service ou sa conduite si vous estimez que vous en avez besoin ? |
| 23 |
Au Canada, avez-vous le droit de questionner la police sur son service ou sa conduite ? |
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Au Canada, que pouvez-vous faire si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? |
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La cour d'appel et le tribunal de première instance sont parfois appelés : |
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Où les infractions mineures, comme les infractions au code de la route, sont-elles traitées au Canada ? |
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Quel tribunal traite des affaires civiles impliquant de petites sommes d’argent au Canada ? |
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Quel est le rôle des prisons au Canada? |
| 29 |
Lequel des éléments suivants possède sa propre force de police provinciale ? |