Comment l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 est-il maintenant connu ?

• L'Acte de Québec
• La Loi constitutionnelle de 1867
  Explanation:

  "L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 est maintenant connu sous le nom de Loi constitutionnelle de 1867. Il a jeté les bases de la structure gouvernementale et de la répartition des pouvoirs au Canada."
• Le Statut de Westminster
• La Loi sur le Canada